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Etat Civil
Les démarches suivantes sont à faire auprès de la mairie aux horaires d’ouverture, sauf le samedi :
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- Déclaration de naissance dans les 5 jours à la mairie du lieu de naissance,
- Déclaration de décès dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès,
- Déclaration de reconnaissance*,
- Déclaration de changement de nom ou de prénom,
- Délivrance de copies d’actes (enregistrés à Roumare),
- Légalisation de signature,
- Attestation d’accueil,
- Livret de famille ou duplicata dans la mairie du lieu de mariage,
- Attestation de vie maritale avec deux témoins.
*La reconnaissance avant naissance est possible dans toute mairie avec un justificatif d’identité et de domicile.
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Carte Nationale d’Identité
Ce document permet de justifier de son identité et de sa nationalité. Elle suffit pour se rendre dans les pays de la zone européenne. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans, pour toute carte délivrée à partir du 01 janvier 2014
Sa délivrance est gratuite pour les premières demandes et payante pour un renouvellement, en cas de perte ou de vol.
Où faire une demande de carte d’identité ?
- Mairie de BARENTIN
- Mairie de DEVILLE LES ROUEN
- Mairie de MAROMME
Une prise de rendez-vous est nécessaire.
Liste des pièces à fournir : pour les personnes majeures et mineures, se reporter au site en cliquant sur le lien Service public.fr
Une carte peut être refaite gratuitement durant sa durée de validité en cas de changement de nom ( mariage, divorce), d’adresse ou pour changer la photo d’un jeune enfant.
À compter du 2 août 2021, une carte d’identité avec un nouveau format va être mise en place avec une nouvelle durée de validité. La durée de validité de la nouvelle carte sera de dix ans, et non plus de quinze ans, pour respecter le règlement européen.
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Passeport
Où faire une demande de passeport biométrique ? https://passeport.ants.gouv.fr
- Mairie de BARENTIN
- Mairie de CANTELEU
- Mairie de DEVILLE LES ROUEN
- Mairie de MAROMME
Dans le cadre des mesures de simplification souhaitées par le gouvernement pour faciliter les démarches administratives, le site https://timbres.impots.gouv.fr permet aux usagers d’acheter en ligne les timbres fiscaux nécessaires à l’obtention d’un passeport.
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Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne peut plus quitter le pays sans autorisation.
Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.
Pour en savoir plus cliquez sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
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Certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), motos, quads, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367 et télécharger les formulaires : certificat d’immatriculation, déclaration de cession etc..
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Inscriptions sur les listes électorales
Pour exercer son droit de vote, il convient d’être inscrit sur la liste électorale. Pour une première demande d’inscription, se munir d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport et d’un justificatif de domicile.
Les jeunes ayant souscrit sans retard aux obligations du recensement militaire sont automatiquement inscrits. En cas de déménagement entre le recensement et le 18ème anniversaire, se présenter à la mairie du nouveau domicile.
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Naissance
Une déclaration de naissance doit être effectuée dans les 72 heures qui suivent la naissance (les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas lorsqu’ils correspondent au dernier jour).
Se munir du certificat médical, du livret de famille ou d’une pièce d’identité.
La reconnaissance d’enfants naturels nécessite la présentation d’une pièce d’identité pour le déclarant et de l’acte de naissance pour les enfants nés en dehors de la commune.
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Mariage
Les dossiers sont obligatoirement à retirer à la mairie.
Célébration des mariages : après vérification dans la salle de mariage de l’identité des futurs époux et des témoins, le mariage est célébré par Le Maire ou un adjoint. Les futurs époux et leurs témoins doivent présenter une pièce d’identité. Le livret de famille est remis immédiatement après la cérémonie.
Délais en fonction des situations individuelles et du domicile des futurs époux (entre 2 semaines et plusieurs mois).
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PACS
La commune peut enregistrer le PACS des personnes qui ont leur résidence commune sur la commune.
Pour cela les partenaires du PACS doivent constituer et déposer un dossier en mairie, puis un rendez-vous leur sera fixé pour la signature et l’enregistrement du PACS devant l’officier de l’état civil en mairie.
La liste des pièces à fournir en mairie est la suivante :
– convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
– pièces d’identité
– déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
– actes de naissance de moins de 3 mois
– pièces particulières pour les Étrangers
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Affaires funéraires / Décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Un membre de la famille ou un proche, un représentant de la société de pompes funèbres (services payants) choisie par la famille, ou un agent hospitalier (décès survenu à l’hôpital) peut déclarer le décès.
Cette démarche requiert si possible une pièce d’identité du défunt, son livret de famille, un acte de naissance ou de mariage à défaut un acte de notoriété. Elle s’établit sur la foi d’un certificat médical constatant le décès.
Toutes les démarches relatives à l’achat de concessions s’effectuent en mairie aux horaires d’ouverture de la mairie.
Deux cimetières sont présents sur la commune : le cimetière de l’Église et le cimetière de la Croix Jacques. Toute nouvelle concession se fera uniquement au cimetière de la Croix Jacques.
Pour connaître les tarifs des concessions, veuillez contacter la mairie.
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Recensement citoyen obligatoire
Tous les jeunes Français(es) doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile entre leur 16 ans et les trois mois qui suivent.
Cette démarche permet d’être automatiquement inscrit sur les listes électorales à 18 ans et de se présenter aux examens soumis à l’autorité publique (permis de conduire, diplômes universitaires, …).
Le jeune doit se présenter en mairie avec les pièces justificatives suivantes :
– pièce d’identité
– livret de famille.
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Chiens Dangereux
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d’attaque. Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d’un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.
Permis de détention :
La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Permis provisoire :
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
– Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
– Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
– Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
– Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de garde et de défense
– Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Permis de détention (chiens de plus de 8 mois) :
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des mêmes pièces que ci-dessus et de la pièce complémentaire suivante :
– Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Formulaires et plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
Une fois l’ensemble des documents rassemblés, il vous sera délivré un permis de détention sous forme d’un arrêté municipal. A tout moment le permis de détention ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre.